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Règles de gestion

Mutations :

Tous les ans la D.A.P.N. propose par plusieurs télégrammes des postes vacants ou susceptibles de le devenir dans le corps de commandement. Chaque candidat peut solliciter trois postes au maximum. L’officier bénéficiant d’une mutation doit effectuer au moins un an dans le poste.
La mutation peut être retardée, voire annulée par l’administration (notamment en cas d’éventuelles sanctions disciplinaires).

Toutefois, ces décisions passant obligatoirement en C.A.P. où nous siégeons, il est aisé de comprendre l’importance d’être syndiqué dans une organisation représentative.

IMPORTANT :

Il est impératif d’envoyer le double de votre demande au bureau national. Idem pour l’avancement

Permutations :

Elles sont réalisées avec l’accord des directions et services concernés. La CAP est consultée à cet effet.

Durée d’affectation :
La durée minimale de la première affectation est fixée à 5 ans dans la zone d’affectation géographique (correspondant à la zone de défense) dont 2 dans le poste.
La durée minimale de la première affectation dans le grade de capitaine est fixée à 3 ans dans la zone d’affectation géographique dont 2 dans le poste.

Annulation :
Sauf motifs d’une exceptionnelle gravité, il ne peut y avoir d’annulation.

Rapprochement des époux :

Cette demande de mutation s’effectue en même temps que le mouvement normal (uniquement dans le département où réside le conjoint).
Pour le couple dont l’époux ou l’épouse n’est pas fonctionnaire, l’activité professionnelle doit être exercée depuis plus d’un an au 1er janvier du mouvement général.

Les pièces suivantes sont à fournir :
- Quittances de loyer
- Attestation de l’employeur du conjoint
- Fiche familiale d’état civil ou certificat de mariage
- Le choix se limite à 3 villes dans le département où réside le conjoint

Calcul des points :
- 1 point par année d’administration
- 1 point par mois complet de séparation à compter de la période de stagiaire

Chargé(e) de famille :
- 20 points pour un enfant
- 30 points pour deux enfants
- 40 points pour trois enfants et chacun des suivants

Disponibilité :

- Seuls les agents titulaires peuvent être placés en disponibilité
- Le stagiaire peut bénéficier de congés pour convenances personnelles, sans traitement, durant 3 mois non renouvelables.
- Il existe deux types de disponibilité repris dans le tableau ci-dessous :

DISPONIBILITÉ DE DROIT
MotifsDuréeRenouvellementDurée maximale
Élever un enfant de moins de 8 ans3 ansjusqu’aux 8 ans de l’enfantjusqu’aux 8 ans de l’enfant
Enfant, conjoint ou ascendant handicapéillimitéillimitésans limitation
Donner des soins à un conjoint, un enfant ou un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave3 ans2 fois9 ans
Suivre son conjointsanssans limitation
DISPONIBILITÉ SOUS RÉSERVE DES NECESSITES DE SERVICE
MotifsDuréeRenouvellementDurée maximale
convenances personnelles3 ans1 fois6 ans
Créer ou reprendre une entreprise, sous certaines conditions, notamment avec un minimum de 3 ans de services effectifs2 ansNON2 ans

- Dans le cas où la disponibilité excède trois mois, le fonctionnaire devra demander sa réintégration au moins deux mois avant l’expiration de sa disponibilité.
La réintégration est subordonnée à la vérification de l’aptitude physique à exercer les fonctions.

Détachement :

- A la demande du fonctionnaire, il est placé hors de son corps d’origine.
- Le détachement peut être de courte ou de longue durée. Il ne peut excéder cinq années et peut toutefois être renopuvelé par période de 5 ans.
- Le fonctionnaire pendant le détachement continue à bénéficier de ses droits à l’avancement dans son corps d’origine.
- Il peut éventuellement demander à être intégré dans le corps de détachement. Pour ce cas, il faut se référer au décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 article 23.

Temps partiel :

- Le travail à temps partiel peut être autorisé sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

Cas sociaux et mutations à caractère dérogatoire :

- Cas des fonctionnaires ayant des difficultés insurmontables et imprévisibles les concernant ou leur conjoint ou leurs enfants.
- Ce type de mutation doit être la seule solution pour résoudre ou alléger leurs difficultés.
- Le cas des parents n’est pas pris en compte sauf raisons très graves.
- Ces demandes peuvent être soumises à tout moment.

Pour l’ensemble de ces cas, n’hésitez pas à contacter :

Bernadette DELASALLE au 06 67 76 54 93 syno-bdelasalle@orange.fr

Pascal BARBAGELATA 06 09 26 12 98